PROTECTION DES DONNÉES
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
PRÉAMBULE
Le présent document a pour référentiel d’application les textes législatifs et réglementaires suivants :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
- La Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
NOS ENGAGEMENTS
Chers clients B2B&B2C, fournisseurs et visiteurs de COGF GROUPE, Nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de confidentialité – protection des données personnelles, relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel concernant les tiers (clients, visiteurs & fournisseurs) de COGF GROUPE. Cette politique de confidentialité, se présente sous forme de questions-réponses, afin de faciliter la compréhension pour nos tiers.
COGF GROUPE s’engage pour la protection de vos données personnelles. Elle vous assure un niveau élevé concernant vos données personnelles conformément au RGPD 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi « Informatique et Libertés » n°78-17.
COGF GROUPE, met tout en œuvre, pour maintenir et améliorer la sécurité afin de vous assurer la meilleure protection de vos informations personnelles.
Cette présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont COGF GROUPE utilise et protège les informations que vous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.Cogf « ci-après le « Site »).
À ce titre, nous nous engageons sur différents points:
- Pas de commercialisation de vos données
- Pas d’hébergement de vos données à l’échelle internationale
- Protection de vos données en assurant leur confidentialité
- Nomination d’un DPO-DPD (Data Protection Officer/Délégué à la Protection des données)
- Tenue à jour de notre registre des traitements
- Actualisation de nos contrats avec nos clients, nos fournisseurs et nos sous-traitants
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par COGF GROUPE, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
Certains des liens ou boutons de réseaux sociaux présents sur le site Web peuvent vous rediriger vers des sites internet n’appartenant pas à COGF GROUPE. Ces sites internet sont dotés de leurs propres règles de protection des données personnelles qui peuvent différer de la nôtre : il vous appartient d’en prendre connaissance. Nous ne sommes en aucun cas responsables de la façon dont ces sites internet utilisent vos informations personnelles. Cette politique vous informe également comment nous utilisions les données de navigation et les cookies.
Veuillez prendre connaissance de la présente politique de confidentialité et la lire attentivement.
Pour plus d’informations sur le RGPD, vous pouvez saisir et/ou interroger la CNIL – Autorité de Régulation des données personnelles (Commission National de l’Informatique et des Libertés) ici : http://www.cnil.fr
RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
COGF GROUPE, agit en tant que Responsable de Traitement au sens de l’article 24 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016. COGF GROUPE, s’engage à respecter les dispositions de ce règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
VOS DONNÉES PERSONNELLES
COGF GROUPE, traite vos données personnelles (vos noms, adresse postale, adresse mail, mot de passe, numéros de téléphone, données de navigation, historique de commandes, préférences et centres d’intérêt, produits consultés etc.) en les insérant dans les bases de données. Vos données personnelles, sont stockées, conservées et le cas échéant rectifiées, supprimées, archivées, anonymisées ou pseudonymiques, transférées à des tiers respectant le RGPD.
Nous sommes amenés à traiter vos données personnelles pour les finalités de traitement suivantes ou pour des finalités qui vous sont précisées lors de la collecte :
- Établir un devis et gérer la souscription d’un contrat : Afin d’établir un devis et/ou la souscription du contrat, vous devez répondre à un questionnaire (oral et/ou écrit) comportant des informations personnelles, nécessaires à l’étude de votre dossier afin de comprendre vos besoins et de vous proposer une solution adaptée.
- Procéder à la gestion et la bonne exécution de votre contrat : Gérer vos sinistres, établir un avenant au contrat, traiter vos éventuelles réclamations, etc.
- Proposer des produits et des services à la hauteur de vos exigences : Nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, mails et échanges téléphoniques, messages sur les réseaux sociaux sont susceptibles d’être enregistrés et analysés par les services support, formation et les managers des services en relation avec les clients. Nous pourrons également être amenés à vous contacter, par voie postale, mail, téléphone ou SMS, pour des enquêtes qualité, ou des communications marketing. Nous utilisons par ailleurs vos données à des fins statistiques pour améliorer nos produits, en élaborer de nouveaux et vous les proposer aux tarifs les plus justes, ainsi que pour analyser et optimiser votre utilisation de nos services (utilisation de notre site web, réaction à nos messages et communications).
- Lutter contre la fraude à l’assurance (uniquement pour les activités de COGF FINANCIERE): Il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées. Cela permet de maintenir des cotisations adaptées aux risques et d’engager des poursuites, si nécessaire.
- Respecter les obligations légales ou réglementaires appliquées aux activités de COGF GROUPE : Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès.
VOS DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES
Le traitement des données sensibles est autorisé aussi dans le cas où le traitement de données génétiques (à l’exclusion de celles effectuées par des médecins ou biologistes) sont nécessaires pour l’exercice de la médecine préventive, des diagnostics médicaux et d’administration de soins ou de traitement.
COGF GROUPE traite des données personnelles sensibles comme :
- RIB/ DONNEES BANCAIRES
- ATTESTATION DE SECURITE SOCIALE
- CARTE VITALE
- KBIS
- LIVRET DE FAMILLE
- AVIS D’IMPOSITION
Le traitement des données sensibles peut être autorisé, pour des motifs d’intérêt public indispensable pour garantir l’exercice des fonctions légales ou statutaires du responsable de traitement ou lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès, en cas d’une disposition légale qui le consacre ou avec l’autorisation de l’autorité nationale.
VOS DONNÉES COLLECTÉES
Vos données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale et nous permettent de remplir nos obligations légales. En pratique, COGF GROUPE, est amené à traiter des données à caractère personnel au titre de :
- La mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination du client.
- La souscription, la gestion et l’exécution du contrat souscrit auprès de COGF GROUPE ou l’exécution d’autres contrats souscrits auprès de COGF GROUPE.
- L’exercice du devoir de conseil (COGF FINANCIERE) impliquant le recueil des besoins exprimés par le client.
- La gestion des avis du client sur les produits, services ou contenus proposés par COGF GROUPE.
- L’élaboration de statistiques, y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherches.
- L’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux.
- La lutte contre la fraude, qui le cas échéant, peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.
- L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Vos données personnelles sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Certaines de vos données à caractère personnel nous permettent notamment d’améliorer la qualité de nos services. Elles sont susceptibles de servir pour mieux vous connaître, afin de vous proposer des contenus et des services personnalisés adaptés à vos besoins du moment. Certaines de vos données à caractère personnel peuvent être considérées comme sensibles. Dans le cas échéant, nous nous engageons à traiter de telles données qu’après avoir recueilli préalablement votre consentement clair, libre, spécifique et exprès. Par ailleurs, COGF GROUPE, s’engage à ne traiter que des données exactes et régulièrement tenues à jour. Toute donnée inexacte est rectifiée ou effacée dans les meilleurs délais.
COGF FORMALITÉ
Veuillez trouver ci-dessous les tableaux de finalités de traitements de vos données personnelles pour les activités COGF Groupe.
Finalités de traitement | Base(s) légale(s) | Destinataires du traitement | Durée de traitement | Délai de durée supplémentaire (Le cas échéant) |
Devis/Contrat | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Services internes COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FORMALITES. | 10 (dix) ans pour les facturations. |
Formulaire de contact (site web) : | Intérêts légitimes | Services internes COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FORMALITES. | |
Création de compte | Intérêts légitimes | Services internes de COGF GROUPE/hébergement OVH | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FORMALITES | |
Offre commerciale, Newsletter | Intérêts légitimes | Services internes de COGF GROUPE/hébergement OVH | 12 mois | |
Optimisation site web « cookies » | Intérêts légitimes | Services internes de COGF GROUPE/hébergement OVH | 13 mois | |
Traitement des impayés et du contentieux | Intérêts légitimes | Service juridique de COGF GROUPE Service comptabilité de COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FORMALITES | 10 (dix) ans pour les facturations. |
La gestion de la comptabilité. | Intérêts légitimes | Service comptabilité de COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FORMALITES | 10 (dix) ans pour les facturations. |
COGF FINANCIÈRE
Veuillez trouver ci-dessous les tableaux de finalités de traitements de vos données personnelles pour les activités COGF Groupe.
Finalités de traitement | Base(s) légale(s) | Destinataires du traitement | Durée de traitement | Délai de durée supplémentaire (Le cas échéant) |
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Services internes COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FINANCIERE | |
L’élaboration de statistiques commerciales | Intérêts légitimes/ | Services internes COGF GROUPE | 13 mois | |
La cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire. | Intérêts légitimes | Services internes COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FINANCIERE | |
L’organisation de toute opération promotionnelles | Intérêts légitimes | Services internes de COGF GROUPE/hébergement OVH | 13 mois | |
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’oppotion | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Services internes de COGF GROUPE/hébergement OVH | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FINANCIERE | |
Le traitement des impayés et du contentieux | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Service juridique de COGF GROUPE Service comptabilité de COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FINANCIERE | 10 ans |
La gestion de la comptabilité. | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Service juridique de COGF GROUPE Service comptabilité de COGF GROUPE | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF FINANCIERE | 10 ans |
COGF INSPECTION & AUDIT ÉNERGÉTIQUE
COGF Groupe intervient dans la maîtrise de l’énergie à travers son activité d’Audit Énergétique. L’objectif d’un audit énergétique est de dresser un bilan des performances énergétiques de tout type de bâtiment : analyser les consommations énergétiques, identifier les actions prioritaires sur le(s) bâtiment(s) et les systèmes existants ou futurs, connaître les possibilités d’utilisation d’énergies renouvelables, estimer les coûts des éventuels travaux et définir les aides financières mobilisables. Repérer les déperditions énergétiques permet ensuite de cibler les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la qualité du bâtiment.
COGF Groupe intervient dans la maîtrise de l’énergie à travers son activité d’inspection COFRAC. À travers des contrôles volontaires ou ceux prévus par le code de l’énergie, nous vous assurons une parfaite qualité de travaux et un gain en performance énergétique. COGF Groupe intervient dans l’inspection et la vérification des chantiers d’efficacité énergétique pour veiller au respect d’exigences techniques particulières notamment dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. COGF Groupe est accrédité COFRAC : numéro 3-1844 rév. 0 pour la réalisation des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif CEE. Liste des implantations et portées disponibles sur www.cofrac.fr.
Veuillez trouver ci-dessous les tableaux de finalités de traitements de vos données personnelles pour les activités COGF Groupe.
Finalités de traitement | Base(s) légale(s) | Durée de traitement | Destinataires du traitement | Délai de durée supplémentaire (Le cas échéant) |
Devis/Contrat | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF Inspection & Audit | Services internes COGF GROUPE | 10 (dix) ans pour les facturations. |
Gestion des relations clients | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Durée de la collaboration avec le client puis après la fin de ladite collaboration jusqu’à l’extinction de tous les recours légaux possibles du client envers COGF Inspection & Audit | Services internes COGF GROUPE | 10 (dix) ans pour les facturations. |
Prospection commerciale | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | 12 mois | Services internes COGF GROUPE |
COLLABORATEURS COGF GROUPE
Finalités de traitement | Base(s) légale(s) | Destinataires du traitement | Durée de traitement | Délai de durée supplémentaire (Le cas échéant) |
Déclarations fiscales et sociales obligatoires (déclarations aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance, DADS, DUE, travailleurs handicapés…), y compris celles réalisées à partir de www.net-entreprises.fr | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Ressources humaines, URSSAF, cabinet comptable (sous-traitant) | Toute la durée du contrat de travail | 10 ans |
Tenue des registres obligatoires (registre unique du personnel…). Tenue des comptes individuels relatifs à l’intéressement et à la participation | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Ressources humaines, URSSAF, cabinet comptable (sous-traitant) | Toute la durée du contrat de travail | 10 ans |
Remise matérialisée ou dématérialisée du bulletin de paie (cf art L3243-2 du code du travail) | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Ressources humaines, URSSAF, cabinet comptable (sous-traitant) service comptabilité | Toute la durée du contrat de travail | 10 ans |
Statistiques non nominatives liées à l’activité salariée dans l’entreprise. | Intérêts légitimes/ Obligations légales et réglementaires | Ressources humaines, URSSAF, cabinet comptable (sous-traitant) | Toute la durée du contrat de travail | 5 ans |
Vos données collectées
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos agents.
- Les données et informations que vous nous transmettez directement
- Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, courriel, numéro de téléphone, adresse.
- Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille des murs, planchers, plafonds, énergie de chauffage, ect…), statut de propriété (propriétaire, locataire, ect…), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer, ect…), etc…
- Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.
- Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou événements que nous organisons.
- Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de l’audit énergétique et/ou de travaux de rénovation énergétique.
- Les données à risque mais non sensibles au sens du RGPD que vous nous transmettez
Dans le cadre des offres que nous proposons, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE et de MaPrimeRénov’. Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et par courriels que vous avez avec notre service client.
Responsable du traitement
Le délégué à la protection des données : Notre DPD/DPO nommé au sein de COGF GROUPE a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans la présente politique de confidentialité
MENACHEM COHEN
50 rue de l’OURCQ-75019 PARIS
contact@cogf-groupe.com
+33 (0)1 84 88 71 08
Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation. Si vous souhaitez avoir des informations veuillez contacter la CNIL : http://www.cnil.fr
Les données à caractère personnel vous concernant, collectées sont traitées par COGF Groupe 50 rue de l’Ourcq 75019 PARIS.
Transmission des données
Vos données sont destinées à COGF Groupe. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à certains destinataires (sous-traitants principalement) qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles?
Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :
- Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
- Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
- Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
- Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
- Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.
Comment exercer ses droits?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Menachem COHEN :
- A l’adresse suivante : COGF Groupe 50 rue de l’Ourcq 75019 PARIS
- Par mail : contact@cogf-groupe.com
Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
QUE DEVIENNENT LES DONNES APRES LE DECES ?
L’UTILISATEUR peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable, une pièce d’identité pourrait vous être demandée. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.
QUELLE SÉCURITÉ POUR VOS DONNÉES ?
COGF GROUPE prend les précautions nécessaires compte tenu de l’état des connaissances et des finalités de traitement ainsi que de la probabilité de chaque risque afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que vous lui communiquez et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou, sauf accord de votre part, communiqué à des tiers.
Par conséquent, COGF GROUPE met en œuvre toutes les mesures techniques, d’ordre logique, physique, et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et prévenir toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.
Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises via le site et/ou l’espace client font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont COGF GROUPE ne saurait être tenus pour responsable. En cas de violation de données à caractère personnel et conformément à la règlementation, COGF GROUPE s’engage à les notifier à la CNIL.
MISE À JOUR DE NOTRE POLITIQUE DES PROTECTIONS DES DONNÉES
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MISE À JOUR DE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle charte sur le site de COGF GROUPE.
Toutefois, nous utilisons vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données. Nous vous avertirons de tout changement important de notre charte et sollicitons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données personnelles. Afin de toujours rester conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la présente politique de confidentialité est revue annuellement par nos services.
INFORMATION DE CONTACT
Pour une question ou toute autre demande concernant ce service, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante : assurance@cogf-groupe.com
Soit par voie postale : COGF GROUPE, Service Réclamation, 50 Rue de l’Ourcq, 75019 PARIS
Soit par e-mail : reclamation@cogf-groupe.com
Notre service, s’engage à vous apporter une réponse sous 2 (deux) mois.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction de notre service, vous pouvez adresser une réclamation au médiateur de l’assurance :
Soit par voie postale : Pôle CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09
Soit par e-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org.
Notre service est placé sous le contrôle de l’ACPR :
4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09
www.acpr.banque-france.fr/
COGF FORMALITES est un service de démarche de mise en conformité en RGPD, DUER, RSI, TRACFIN & SOLVA II. Ce service propose également des trames de modèles de contrat tous types. Ce service est uniquement pour les professionnels (PME/TPE & associations).Nous attirons votre attention sur le fait que COGF FORMALITES n’est pas un cabinet d’avocats. A ce titre, nous n’exerçons pas de consultations juridiques.
Pour une question ou toute autre demande concernant ce service, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante : formalites@cogf-groupe.com
Soit par voie postale : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Soit par téléphone : 01 84 88 71 08
CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour toute demande au sujet des présentes conditions générales, l’adresse de contact est la suivante : 50 rue de l’Ourcq-75019 PARIS ou Inspection@cogf-groupe.com
Notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h : 0 805 620 615 (numéro vert)
