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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INSPECTION COFRAC

Mise à jour le 07/09/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales d’intervention et de vente de COGF GROUPE.

Des conditions particulières et éventuellement des annexes techniques, jointes à l’offre ou au contrat, viennent compléter le présent document.

En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales sur ces seuls points de divergence.

Les missions COGF GROUPE sont définies dans les offres ou contrats conclus avec le client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CLIENT

COGF GROUPE intervient à la demande du client. Dans le cas d’une demande de vérification, COGF GROUPE propose une programmation de ou des visites en adressant un avis d’intervention.

Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention COGF GROUPE et notamment :

  • En matière d’hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’intervention d’une entreprise extérieure
  • Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises, en tant que de besoin) pour accompagner l’intervenant COGF GROUPE à la demande de celle-ci
  • Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention et conduire les installations
  • Fournir les moyens d’accès aux équipements et installations objets de l’intervention
  • Fournir tous les documents techniques relatifs aux installations objets de la mission
  • Respecter les prescriptions particulières indiquées dans les annexes de l’offre
  • D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant COGF GROUPE d’accomplir efficacement son intervention, sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité

Sauf mention contraire, le rapport est envoyé sous la forme d’un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d’adresse, antispam…).

Le client n’ayant pas reçu un rapport dans un délai de 10 jours après la date convenue, doit en faire la réclamation à COGF GROUPE, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l’absence d’une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport. De manière générale, COGF GROUPE a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. COGF GROUPE ne fait pas appel à la sous-traitance.

ARTICLE - 3 PRIX ET FACTURATION

Sauf conditions particulières expresses, les prix s’entendent hors taxes, en euros, et sont soit :

  • Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la prestation
  • Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un devis accepté, pour chaque prestation. Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le client et figurant sur une proposition soumise à son

Tout aléa dans l’exécution de la mission du fait du client entrainant une augmentation de la durée de la mission fera l’objet d’une facturation complémentaire de 350 €HT par demi-journée.  Toute annulation à moins de 48h de l’inspection, site non accessible ou infructueux, inclus le droit de retrait, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation de 50% du prix initial de la prestation.

Si, de plus, l’intervenant COGF GROUPE a effectué un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Toute utilisation de la marque ou du logo COGF GROUPE est interdite sauf accord express, écrit et préalable.

Les clients COGF GROUPE ne sont pas autorisés à utiliser la marque COFRAC.

ARTICLE 5 - REVISION DE PRIX

Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, la révision de prix sera faite au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 6 - DELAI DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l’échéancier prévu dans l’offre.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

COGF GROUPE assure la confidentialité des informations relatives aux installations inspectées, aux documents communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales.

Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du client. Les données du client recueillies par COGF GROUPE font l’objet de traitements informatiques destinés à la gestion de la clientèle. Le client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant.

Le Client n’est pas avisé des informations mises à disposition d’une tierce partie autorisée : audits internes, évaluations d’accréditations du COFRAC, supervisions réalisées par un prestataire externe. Toutes les personnes, prestataires de services ou salariés, impliquées dans le processus de contrôle sont tenus par un engagement de confidentialité professionnelle.

ARTICLE 8 - LIMITES – RESPONSABILITES

  • COGF GROUPE agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de
  • COGF GROUPE exerce ses prestations en référence aux données techniques et scientifiques existantes au moment de ses
  • Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel COGF GROUPE par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite
  • Les intervenants COGF GROUPE ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun montage ou démontage.
  • Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n’appartient pas à COGF GROUPE de s’assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d’effet.
  • COGF GROUPE intervient sur les installations qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de vérifications qui ne porteraient pas sur l’ensemble de l’installation.

 

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas de défaut d’exécution par le client de l’une de ses obligations, COGF GROUPE se réserve le droit de mettre un terme aux prestations en cours, sans indemnités, dans un délai d’1 mois après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels COGF GROUPE pourrait prétendre. Dans ce cas, les prestations seront payables par le client dans un délai de 30 jours, étant entendu que toute visite effectuée sera due.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

COGF GROUPE a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée.

Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants COGF GROUPE et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives pour inexécution partielle ou totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat, ne pourront être recherchées.

A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre les cas traditionnellement admis par la jurisprudence, la grève et l’inaccessibilité au site du client due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles.

ARTICLE 12 - JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

Toute contestation entre les parties, tout litige qui pourrait survenir, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’entité COGF GROUPE.

ARTICLE 13 – PROCEDURES DE RECOURS DES CLIENTS SUITE A LA REALISATION DES MISSIONS DE CONTROLE

Lorsque que le client fait état par écrit d’une réclamation ou de son désaccord sur les observations ou les conclusions formulées dans un rapport de contrôle, COGF GROUPE  traitera la réclamation ou l’appel conformément à la procédure interne PROC QUAL 04 « Procédure MAITRISE DES RECLAMATIONS ET APPELS ». Cette procédure peut être communique à toutes les parties intéressées sur simple demande écrite.

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