CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions régissent toutes les prestations que propose COGF INSPECTION & AUDIT. Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles en résultant, entre COGF GROUPE ou un de leurs agents (dénommés chacun “COGF”) et toute personne se portant candidat à une certification de système, de service ou de produit (ci-après dénommé le “Client”) seront soumis aux présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent autant à l’offre, le règlement de certification, qu’aux réglementations gouvernant l’utilisation de la marque de certification de COGF GROUPE. Cela fait partie intégrante de l’accord (ci-après dénommé le « Contrat ») entre le « Client » et COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE. Sauf disposition contraire, aucune nouvelle clause du contrat ne saurait être valable à moins qu’elle ai été écrite et dûment signée par l’une des parties au Contrat. L’objet des présentes conditions générales est de définir les conditions et modalités financières selon lesquelles le Prestataire va réaliser pour le compte du Bénéficiaire un audit réglementaire énergétique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les conditions générales d’intervention et de vente de COGF GROUPE. Des conditions particulières et éventuellement des annexes techniques, jointes à l’offre ou au contrat, viennent compléter le présent document.
Les missions de COGF GROUPE sont définies dans les offres ou contrats conclus avec le client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante. En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales sur ces seuls points de divergence.
DÉFINITIONS
ARTICLE 2 – CGV DES DEVIS
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis. Sauf stipulation écrite contraire figurant sur le devis, le devis est réputé valable pendant d’un (1) mois après sa date d’émission. Les interventions effectuées par COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE dépendent de la commande comportant la signature du client, la date de la commande et une note manuscrite « lu et approuvée ».
La signature du devis exprime le consentement express sans ambiguïté du client. Celui-ci ne peut donc pas annuler ou modifier le contrat qui existe entre lui et le prestataire, à moins qu’un accord préalable et écrit de la société ait été trouvé. Les prestations non prévues explicitement dans le devis entraînent une facturation complémentaire au client.
Toute demande de devis devra être transmise dûment remplie et signée par le Bénéficiaire au Prestataire.
- À l’adresse suivante : COGF Groupe 50 rue de l’Ourcq 75019 PARIS
- Par mail : audit.beneficiaires@cogf-groupe.com
- À un agent COGF Groupe en main propre
Il est précisé que les données du devis qui sera communiqué au Bénéficiaire sont susceptibles de varier en fonction des octrois de primes MaPrimeRénov’ résultantes de la demande de prise en charge faite par le Bénéficiaire préalablement à la réalisation de l’audit. Toute modification donnera lieu à l’émission d’un devis rectificatif. L’exécution des commandes est soumise à la validation du montant de la prime accordée par MaPrimeRénov’ préalablement à la réalisation de l’audit.
- Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur souhaiter bénéficier de la valorisation des Certificats d’Economies d’Energies et que celle-ci a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision d’entreprendre les travaux.
- Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur fournir exclusivement au Prestataire les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’Economies d’Energies.
- Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur faire une demande de prise en charge de toute bonne foi auprès de MaPrimeRénov’.
- Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur fournir exclusivement au Prestataire les documents permettant de valoriser cette opération au titre des aides MaPrimeRénov’.
- Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé par le Prestataire qu’il est susceptible d’être contacté par le Pôle National C.E.E (PNCEE) et/ou Francerénov’ dans le cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des travaux pendant 10 ans.
- Le Bénéficiaire s’engage à signer l’Attestation sur l’Honneur et/ou le procès-verbal de réception des travaux à la fin de ceux-ci puis de le transmettre sous sept jours à COGF Groupe.
À défaut de respecter les engagements ci-dessus, le Bénéficiaire sera redevable vis-à-vis du Prestataire d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 500 euros. En cas d’évolution législative ou réglementaire du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energies et/ou MaPrimeRénov’ ayant une quelconque incidence sur les conditions financières du présent devis, COGF Groupe se réserve le droit de proposer de nouvelles modalités financières dans un nouveau devis. À défaut d’accord entre les parties, le présent devis, même signé, sera considéré comme nul et non avenu. Les délais d’exécution des travaux indiqués par Le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforcera de faire ses meilleurs efforts afin de les respecter. Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas entraîner l’application de pénalités ou d’un quelconque droit de dommages et intérêts. Un retard dans l’exécution des travaux ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation ou la résiliation de la commande à l’exception du cas de faute lourde du Prestataire.
Il sera facturé au Bénéficiaire la somme de 250 € HT en complément du montant des travaux dans les cas où le Prestataire demeure dans l’incapacité d’exécuter les travaux le jour de leur réalisation, notamment du fait des événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Absence du Bénéficiaire le jour du rendez-vous
- Adresse ou lieu du chantier impossible à déterminer en fonction des informations transmises par le Bénéficiaire
- Impossibilité d’accéder à la surface à mesurer et/ou évaluer
- Manque de documents et/ou informations pouvant entraîner une erreur de calcul de la consommation d’énergie du rapport d’audit
- Refus de renseigner les informations d’habitudes de consommation
- Refus de la visite sur site
- Tout élément qui impact le caractère réglementaire de l’audit
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1- OBLIGATION DE COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE
Le prestataire n’est tenu d’intervenir que sur les domaines suivants : Inspection & Contrôle. Le prestataire intervient seulement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il répond aux exigences de sûreté, de sécurité et de qualité que les travaux peuvent générer.
COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi le client doit prendre en compte toutes les observations, recommandations, remarques émises par COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE. Toutes les prestations de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE se fondent sur des habilitations ou des accréditations.
La réglementation étant en constante évolution, celle-ci pourra changer. Si cela venait à se produire, le prestataire aurait l’obligation de proposer un avenant au contrat et/ou un nouveau contrat, si la réglementation en question, venait à être modifiée de manière conséquente ultérieurement à la signature du contrat.
3.2 - OBLIGATION DU CLIENT
COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE intervient à la demande du client. Dans les cas d’une demande de vérification COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE propose une programmation de ou des visites en adressant un avis d’intervention.
Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l’intervention de COGF GROUPE et notamment :
- En matière d’hygiène et sécurité, le client doit se conformer à la règlementation en vigueur, notamment celle relative à l’intervention d’une entreprise extérieure (décret D92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail).
- Nommer une personne qualifiée (disposant également des habilitations requises) pour accompagner l’intervenant COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE à la demande celle-ci.
- Le représentant qualifié devra aussi présenter les documents nécessaires demandés par l’inspecteur COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE.
- Assurer la direction des opérations nécessaires à l’intervention et conduire les installations.
- Fournir les moyens d’accès aux équipements et installations objets de la mission.
- Respecter les prescriptions particulières indiquées dans les annexes de l’offre.
- Le Client et/ou le représentant qualifié ne devra imposer aucune pression commerciale, financière ou tout d’autre type de pression, compromettant l’impartialité des inspecteurs et/ou intervenants de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE.
- Le Client devrait aussi avoir une couverture d’assurance appropriée couvrant ses responsabilités.
- D’une manière générale, procurer les facilités suffisantes permettant à l’intervenant COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE d’accomplir efficacement son intervention sans perdre de temps et dans les conditions normales de sécurité.
Sauf mention contraire, le rapport est envoyé sous la forme d’un fichier PDF par courrier électronique.
Le Client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes précautions devront être prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d’adresse, antispam…). Le Client n’ayant pas reçu un rapport dans un délai de dix (10) jours après la date convenue, doit en faire la réclamation à COGF GROUPE, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l’absence d’une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport. De manière générale, COGF GROUPE a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. COGF GROUPE ne fait pas appel à la sous-traitance.
ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS COGF GROUPE
Fondée en 2016 pour répondre aux besoins d’expertise et de compétences des professionnels dans le secteur réglementaire, la société COGF GROUPE est spécialisée dans le secteur d’activité d’audit énergétique. Fort de notre maîtrise et expertise, environnementale et comptable, et face à la complexité croissante de la réglementation concernant l’accessibilité des entreprises et la sécurité des employés, ainsi que les opportunités offertes par l’analyse de contrats financiers, le Groupe COGF accompagne les professionnels de tous secteurs dans leur mise en conformité dans le respect de la réglementation actuelle ainsi que dans l’identification de stratégies performantes.
COGF Groupe, LE partenaire bureau d’études qui vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise:
- Domiciliation d’entreprise, gestion de vos courriers, animation de vos standards téléphoniques personnalisés
- La mise en conformité de vos obligations légales et le contrôle de vos dossiers administratifs,
- Vos contrats d’assurance,
- l’Audit Énergétique accrédité OPQIBI
- Et l’inspection COFRAC pour vos travaux de rénovation énergétique.
COGF FORMALITÉ
COGF Groupe met en place les formalités obligatoires comme le RGPD, le RSI, le DUERP, le CSE, les contrats de travail, etc…Ces formalités peuvent être mises en place en prestation directe ou en formation.
COGF ASSURANCES
COGF Groupe est courtier en assurance auprès des particuliers comme des professionnels autour de nombreuses solutions conçues sur-mesure pour chacun de ses clients particuliers et entreprises. Nos équipes vous aident à développer votre patrimoine, préparer votre retraite et assurer vos proches. Les secteurs d’activités principaux sont les secteurs BTP, médical et de nombreux acteurs de la restauration.
Services aux Particuliers | Services aux Professionnels |
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COGF INSPECTION & AUDIT ÉNERGÉTIQUE
COGF Groupe intervient dans la maîtrise de l’énergie à travers son activité d’Audit Énergétique. L’objectif d’un audit énergétique est de dresser un bilan des performances énergétiques de tout type de bâtiment : analyser les consommations énergétiques, identifier les actions prioritaires sur le(s) bâtiment(s) et les systèmes existants ou futurs, connaître les possibilités d’utilisation d’énergies renouvelables, estimer les coûts des éventuels travaux et définir les aides financières mobilisables. Repérer les déperditions énergétiques permet ensuite de cibler les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la qualité du bâtiment.
COGF Groupe intervient dans la maîtrise de l’énergie à travers son activité d’inspection COFRAC. À travers des contrôles volontaires ou ceux prévus par le code de l’énergie, nous vous assurons une parfaite qualité de travaux et un gain en performance énergétique. COGF Groupe intervient dans l’inspection et la vérification des chantiers d’efficacité énergétique pour veiller au respect d’exigences techniques particulières notamment dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. COGF Groupe est accrédité COFRAC : numéro 3-1844 rév. 0 pour la réalisation des inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif CEE. Liste des implantations et portées disponibles sur www.cofrac.fr.
PRESTATIONS PROPOSÉES
Désignation |
Référence |
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☐ |
Vérification de l’isolation de combles / toitures |
BAR-EN-101 |
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☐ |
Vérification de l’isolation de combles / toitures |
BAT-EN-101 |
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☐ |
Vérification de l’isolation des murs par l’intérieur/l’extérieur |
BAR-EN-102 |
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☐ |
Vérification de l’isolation des murs par l’intérieur/l’extérieur |
BAT-EN-102 |
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☐ |
Vérification de l’isolation d’un plancher bas |
BAR-EN-103 |
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☐ |
Vérification de l’isolation d’un plancher bas |
BAT-EN-103 |
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☐ |
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire |
BAR-TH-160 |
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☐ |
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire |
BAT-TH-146 |
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☐ |
Isolation de points singuliers d’un réseau |
BAR-TH-161 |
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☐ |
Isolation de points singuliers d’un réseau |
BAT-TH-155 |
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☐ |
Rénovation globale d’une maison individuelle |
BAR-TH-164 |
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☐ |
Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif |
BAR-TH-145 |
ARTICLE 5 – PRIX ET TRAITEMENT
ENCADREMENT DES PRIX
Sauf conditions particulières expresses, les prix s’entendent hors taxes, en euros, et sont soit :
- Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date de la prestation.
- Ceux négociés entre les parties dans le cadre d’un devis accepté, pour chaque prestation.
Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le Client et figurant sur une proposition soumise à son acceptation. Tout aléa dans l’exécution de la mission du fait du Client entraînant une augmentation de la durée de la mission fera l’objet d’une facturation complémentaire de 350€ HT par demi-journée. Toute annulation d’intervention moins de trois (3) jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation de 50% du prix initial de la prestation. Si, de plus, l’intervenant COGF GROUPE a effectué un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.
EMMISSION DES FACTURES
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
- Facture après travaux pour les missions de courte durée,
- Ou facture d’acompte au fur et à mesure de l’avancement des travaux avec décompte définitif après la réalisation des travaux.
COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE se réserve la possibilité de résilier de plein droit un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse. Si le Client demande une modification ultérieure du contenu de la prestation, il en avisera COGF GROUPE par écrit. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations COGF GROUPE, y compris au cours de la première intervention, fera l’objet d’un réajustement de prix.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE PRIX
Nos prix seront réévalués tous les 1ers janviers en fonction de l’évolution de notre tarif général. Les modifications ultérieures des bases tarifaires de COGF Groupe seront répercutées automatiquement sur le prix des prestations à l’exclusion de ceux concernant les relations avec les consommateurs. Le montant des prestations est soumis à la révision à la date anniversaire d’entrée en vigueur du contrat en fonction de l’index ingénierie, par application du coefficient suivant : 0.15+0.85In/Io, dans lequel In et Io sont respectivement le dernier indice connu au mois de facturation, et l’indice du mois d’établissement du contrat. Des frais supplémentaires seront payés en sus des tarifs de facturation de COGF GROUPE en vigueur pour des commandes urgentes, annulation ou replanification de services ou toute répétition partielle ou en intégralité du programme de certification ou des opérations exigées et exposées dans les présentes CGV.
ARTICLE 7 – DELAI DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD
Les prestations de COGF Groupe s’expriment selon une tarification HT (Hors Taxes) calculée le cas échéant, selon notre support de tarifs généraux qui sera disponible sur demande. A la date de facturation, la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur est incluse. Toute modification du taux de TVA intervenue avant la date de règlement sera automatiquement prise en compte. Tous les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte. Dans le cas d’une interruption de la mission ou dans celui de la résolution du contrat, COGF Groupe pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde.
Les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l’échéancier prévu dans l’offre. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture. Des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé. Ces pénalités de retard sont au moins de trois fois le taux de l’intérêt légal. De plus, et conformément au décret du 2 octobre 2012 et à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de retard de 40 € de recouvrement des créances en retard. Toute utilisation par le Client d’un rapport ou d’une information qu’il contient, sera sujette au paiement. COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE, se réserve le droit de cesser immédiatement et/ou de suspendre et/ou de retirer tout rapport d’audit à un client qui manquerait indûment à son obligation d’une obligation de facture. Le Client n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement de sommes quelles qu’elles soient en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou de compensation allégué contre COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE. COGF GROUPE peut choisir d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues. Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et tous les frais annexes, sont à la charge du Client.
Toutes les conditions énoncées ci-dessus peuvent avoir une stipulation contraire écrite si cela a été convenu entre les parties.
ARTICLE 8 – IMPARTIALITÉ ET INDÉPENDANCE
L’inspecteur COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE est tenu par son contrat de travail, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par COGF GROUPE. Il se conforme aussi aux règles de déontologie applicables au sein de COGF GROUPE.
L’inspecteur et/ou l’intervenant de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE n’ont aucun lien avec les clients. En conséquence, le client a renoncé à tout recours contre COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE, y compris dans le cas où l’inspecteur COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE serait amené à se substituer à un client ne remplissant pas les conditions énoncées aux dispositions des articles ci-dessus. En cas d’exécution partielle de la prestation, COGF INSPECTION & AUDIT ÉNERGÉTIQUE ne pourra être responsable que des faits qui lui sont directement imputables.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE s’engage à ne pas communiquer à des tiers, même partiellement, des renseignements dont il a eu connaissance au cours de l’exécution du contrat et que les clients auront déclarés comme étant confidentiels, sans qu’un accord écrit préalable ait eu lieu. COGF INSPECTION & AUDIT ÉNERGÉTIQUE assure la confidentialité des informations relatives aux installations inspectées, aux documents communiquées ou aux entreprises concernées. Aucune information n’est rendue publique, sauf dans le cadre d’obligations légales.
Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du client. Les données du Client recueillies par COGF GROUPE font l’objet de traitements informatiques destinés à la gestion de la clientèle. Le Client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client n’est pas avisé des informations mises à disposition d’une tierce partie autorisée : audits internes, évaluations d’accréditations du COFRAC, supervisions réalisées par un prestataire externe.
Toutes les personnes, prestataires de services, sous-traitants ou salariés, impliquées dans le processus d’inspection et/ou accréditation sont tenus par un engagement de confidentialité professionnelle. Cette clause de confidentialité restera en vigueur nonobstant la fin des présentes conditions générales pour quelque cause qu’elle soit, pendant une durée de cinq (5) ans. COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE n’autorise pas ses clients à faire référence à son accréditation COFRAC.
ARTICLE 10 – USAGE DE LA MARQUE COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE ET/OU COFRAC
En cas de détection d’usage non conforme ou détourné par les Client(s) de COGF GROUPE ou un tiers, de la marque COGF Groupe OU COFRAC, des rapports COGF Groupe, des numéros d’accréditations de COGF GROUPE, ou de son numéro d’identification d’organisme notifié, COGF Groupe se réserve le droit de procéder à toute poursuite qu’il jugerait nécessaire après analyse de la situation avec ses Directions techniques et juridiques.
ARTICLE 11 – DÉMATÉRIALISATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, le client reconnaît expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par COGF Groupe sur tous ses documents.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COGF Groupe dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION
L’utilisation de l’enseigne COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE ou de toute autre marque déposée pour des fins publicitaires n’est pas autorisée sans l’accord préalable écrit de COGF GROUPE.
ARTICLE 13 – DOCUMENTS
Dès qu’une prestation sera réalisée par COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE, celui-ci fournira le rapport d’audit conformément aux spécificités liées à la réglementation en vigueur. Ce rapport d’audit est exclusivement destiné au Client, sauf obligations légales (implicites et/ou implicites).
Ce rapport (format PDF) doit être conservé et présenté le cas échéant dans son intégralité et sans modification et/ou notification.
ARTICLE 14 – APPELS & RÉCLAMATIONS
Tout client en désaccord avec un avis formulé par la personne réalisant l’inspection et engageant COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE peut faire appel dudit avis auprès de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE. Cet appel doit être adressé au responsable technique ou à la direction de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE par courriel ou par courrier. Le client doit préciser le(s) point(s) de désaccord et apporter les éléments factuels qui justifieraient, de son point de vue, une modification de l’avis et de l’inspection effectuée par l’intervenant de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE. En cas de problème relatif à l’activité de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE, le client ou toute personne intéressée peut adresser à COGF GROUPE une réclamation par tout moyen qu’il juge approprié.
Pour les besoins du traitement de la réclamation, COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE pourra demander au client de fournir par écrit des éléments pour motiver sa réclamation. Le traitement d’une telle réclamation se fera, en toute hypothèse, de façon non discriminatoire. Les réponses apportées au client seront obligatoirement validées par une personne autre que celle ayant réalisé l’inspection.
ARTICLE 15 – ARCHIVAGE
COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE conservera dans ses archives (papier et/ou numériques) pour la période demandée par le COFRAC ou par la loi applicable en vigueur, tous les documents relatifs au contrôle et à l’inspection faite au client. À l’issue de la période d’archivage, COGF INSPECTION & AUDIT ENERGÉTIQUE transférera, conservera ou se débarrassera à sa libre discrétion des documents, sauf instructions contraires du client. L’exécution de telles instructions par le client, lui sera facturée.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout document fourni par COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE et le copyright contenu est et restera la propriété de COGF GROUPE et le Client ne pourra modifier ou dénaturer les contenus de tels documents sous quelque nature que cela soit.
Le client est habilité à faire des photocopies uniquement pour des fins internes au sein de son entreprise. Des duplicatas de documents/rapports d’audits peuvent être demandés COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE à des fins de communication externe.
ARTICLE 17– RESPONSABILITE
La responsabilité de COGF Groupe est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. La responsabilité de COGF groupe s’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée. COGF Groupe informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaire à la production de sa mission selon les règles de l’art, et conformément à la réglementation applicable.
Ces préalables aux conditions et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client et constituent des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, COGF Groupe ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage. La responsabilité de COGF Groupe, quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
COGF INSPECTION & AUDIT ÉNERGÉTIQUE ne pourra être tenue pour responsable au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles par le fait du client, ou pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, y compris, sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves, guerre civile, insurrections, émeutes, dispositions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autorité publique, et toute cause en dehors du contrôle de COGF GROUPE.
La force majeure suspend pour les parties l’exécution des obligations réciproques concernées. La force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation automatique totale ou partielle du contrat par le client. Toutefois, si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite du contrat au-delà d’une période de 1 mois, les parties recherchent un moyen de mettre fin à tout ou partie du contrat d’un commun accord.
ARTICLE 19 – IMPRÉVISION
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au prestataire, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, le prestataire aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
ARTICLE 20 – PREUVES
Les parties s’engagent à considérer les éléments qu’ils échangent (format papier et/ou format numérique) comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, elles entendent attribuer à ces documents une valeur probatoire, sous réserve du respect des stipulations contractuelles. Elles conviennent de conférer à leurs documents, la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier.
Les parties s’engagent à veiller à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des lois et de la réglementation et usages en vigueur. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.
ARTICLE 21 – DEROGATION
Si une ou plusieurs clause(s) des présentes CGV/CGV s’avère illégale(s) ou inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres clauses ne sauraient en aucune manière en être affectées ou inapplicables et ne remettrait pas en cause les présentes conditions.
Sauf stipulation écrite contraire des présentes conditions générales de ventes, le client ne peut céder ou transférer l’un de ses droits sans le consentement expressément écrit préalable de COGF INSPECTION & AUDIT ENERGETIQUE.
ARTICLE 21 – RGPD
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi N°78-17 en date du 6 janvier 1947 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement Européen n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute norme, tout référentiel ou toute réglementation qui viendrait compléter ou modifier ces textes ou qui aurait le même objet.
Politique de protection des données personnelles
le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :
1/ La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
2/ Vos droits concernant ces données ;
3/ Les éventuels destinataires de vos données ;
Vos données collectées
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos agents.
- Les données et informations que vous nous transmettez directement
- Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, courriel, numéro de téléphone, adresse.
- Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille des murs, planchers, plafonds, énergie de chauffage, ect…), statut de propriété (propriétaire, locataire, ect…), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer, ect…), etc…
- Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.
- Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou événements que nous organisons.
- Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de l’audit énergétique et/ou de travaux de rénovation énergétique.
- Les données à risque mais non sensibles au sens du RGPD que vous nous transmettez
Dans le cadre des offres que nous proposons, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE et de MaPrimeRénov’. Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et par courriels que vous avez avec notre service client.
Finalité des traitements
Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :
- Vous accompagnez dans le cadre de la réalisation d’audit énergétique et/ou de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE et MaPrimeRénov’ : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- La gestion de vos demandes de prime : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- Le financement de votre projet.
- Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
- Percevoir vos paiements : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- Vous verser les primes auxquelles vous seriez éligibles : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
- Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
- Etablir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
- A des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannières publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement
Responsable du traitement
Les données à caractère personnel vous concernant, collectées sont traitées par COGF Groupe 50 rue de l’Ourcq 75019 PARIS.
Transmission des données
Vos données sont destinées à COGF Groupe. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à certains destinataires (sous-traitants principalement) qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des courriels de confirmation, le paiement/versement des primes, etc.). Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.
La réalisation des offres que nous proposons suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous avons recours à des partenaires/sous-traitants qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.
SOCIETE | ACTIVITE | Adresse | CP | Ville | Siret |
ILORAL Vision | Valorisation | 19 boulevard Victor Hugo | 92200 | NEUILLY SUR SEINE | 812 371 888 000 23 |
ABCD Bâtiment | Travaux d’isolation | 95 rue Perronet | 92200 | NEUILLY SUR SEINE | 809 996 176 000 16 |
ECO ENERGIE | Pose de PAC et de ballon thermodynamique | 30 rue du Hameau de Villaine | 91300 | MASSY | 887 942 084 000 13 |
MaPrimeRénov | |||||
TotalEnergies | Obligé | ||||
ENI | Obligé | ||||
EDF | Obligé | ||||
Spekty | Inspection COFRAC |
L’ensemble de nos offres est proposé dans le cadre de la réglementation liée aux CEE. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.
Conformément à la réglementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Ce fichier permet de | Destinataires des données | Catégories de données | Durée de conservation |
Créer et suivre un dossier de financement | MaPrimeRénov’ Mandataire Obligé PNCEE | Adresse, mail et téléphone du Bénéficiaire Géoportail, N° de parcelle, Surface au sol et habitable Primes / Aides envisagées Factures d’énergie (gaz, fuel, élect, bois, etc.) | |
Etablir et utiliser un audit réglementaire | MaPrimeRénov’ Mandataire Obligé PNCEE | Habitudes de consommation d’énergie Avis d’imposition du/des bénéficiaires Livret de famille Plans de l’appartement ou de la maison | 3 ans en archivage intermédiaire puis 7 ans en archivage définitif. Les dossiers peuvent être contrôlés pendant 10 ans. |
Créer et suivre un dossier de rénovation globale | MaPrimeRénov’ Mandataire Obligé PNCEE Installateur Inspecteur COFRAC | Diagnostic de performance énergétique (DPE) Audit déjà réalisé Interview Bénéficiaire Caractéristiques du bâtiment du Bénéficiaire ( Enveloppe, mode de chauffage et d’eau chaude sanitaire, Ventilation et production de froid ) |
Quels sont vos droits sur vos données personnelles?
Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :
- Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
- Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
- Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
- Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
- Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.
Comment exercer ses droits?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Menachem COHEN :
- A l’adresse suivante : COGF Groupe 50 rue de l’Ourcq 75019 PARIS
- Par mail : audit.beneficiaires@cogf-groupe.com
Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 23 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution d’une quelconque obligation mise à la charge du client, COGF Groupe adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette même lettre, la convention pourra être résolue de plein droit par COGF Groupe.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La présente convention est régie par le droit français. Tout différend né ou à naître entre les Parties au titre ou à raison de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du tribunal du ressort de Paris.
Tout litige de quelque nature qu’il soit, ayant trait notamment à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la commande et/ou du contrat est, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS.
ARTICLE 25 – LANGUE
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 26 – MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales pourront être mises à jour selon de nouvelles modalités. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les différentes modifications ou mises à jour, et les conditions générales révisées entreront en vigueur à la date de mise en ligne.
L’utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales. Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apportées.
Pour demander une version antérieure de nos conditions générales, veuillez nous contacter.
ARTICLE 26 – MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales pourront être mises à jour selon de nouvelles modalités. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les différentes modifications ou mises à jour, et les conditions générales révisées entreront en vigueur à la date de mise en ligne.
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ARTICLE 27 – INFORMATION DE CONTACT
Pour une question ou toute autre demande concernant ce service, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante : assurance@cogf-groupe.com
Soit par voie postale : COGF GROUPE, Service Réclamation, 50 Rue de l’Ourcq, 75019 PARIS
Soit par e-mail : reclamation@cogf-groupe.com
Notre service, s’engage à vous apporter une réponse sous 2 (deux) mois.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction de notre service, vous pouvez adresser une réclamation au médiateur de l’assurance :
Soit par voie postale : Pôle CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09
Soit par e-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org.
Notre service est placé sous le contrôle de l’ACPR :
4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09
www.acpr.banque-france.fr/
COGF FORMALITES est un service de démarche de mise en conformité en RGPD, DUER, RSI, TRACFIN & SOLVA II. Ce service propose également des trames de modèles de contrat tous types. Ce service est uniquement pour les professionnels (PME/TPE & associations).Nous attirons votre attention sur le fait que COGF FORMALITES n’est pas un cabinet d’avocats. A ce titre, nous n’exerçons pas de consultations juridiques.
Pour une question ou toute autre demande concernant ce service, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante : formalites@cogf-groupe.com
Soit par voie postale : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Soit par téléphone : 01 84 88 71 08
CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour toute demande au sujet des présentes conditions générales, l’adresse de contact est la suivante : 50 rue de l’Ourcq-75019 PARIS ou Inspection@cogf-groupe.com
Notre accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h : 0 805 620 615 (numéro vert)
